Les modalités suivantes s’appliquent à l’inscription, à l’accès et à l’utilisation de la solution memoQ Adaptive Generative Translation (ci-après « memoQ AGT »).
I. Renseignements sur le Fournisseur
- Renseignements enregistrés du Fournisseur
Le fournisseur de memoQ AGT est memoQ (ci-après « nous » ou « memoQ »), le développeur du système de gestion de la traduction memoQ (« memoQ TMS »). Les renseignements d’incorporation de memoQ sont les suivants :
memoQ Translation Technologies Ltd.
Siège social : Rákóczi út 70-72. II. em., Budapest, 1074 Hongrie
Greffe de la cour : Fővárosi Törvényszék Cégbírósága (tribunal du registre des sociétés de la cour de Budapest)
Numéro d’enregistrement : Cg. 01-10-140071
Numéro fiscal : 25429356-2-42
Numéro de TVA (UE) : HU25429356
Information : sales@memoq.com
Personne responsable de la protection des données : data.protection@memoq.com
Adresse du site Web : https://www.memoq.com
- Disponibilité des conditions d’utilisation en vigueur
Les présentes conditions d’utilisation de memoQ AGT et les Conditions d’utilisation générales en vigueur de memoQ sont publiées sur notre site Web (https://www.memoq.com/legal) sous une forme qui peut être récupérée, imprimée et copiée en tout temps. De plus, les clients peuvent demander une copie électronique des conditions d’utilisation dont ils ont besoin par courriel à l’équipe du soutien à la clientèle (support@memoq.com).
II. Description de memoQ AGT
- Le concept derrière memoQ AGT
memoQ AGT est une solution d’automatisation de la traduction en instance de brevet basée sur l’IA générative. Il s’agit d’une méthode logicielle qui effectue une traduction automatique adaptée au domaine en combinant la capacité d’apprentissage en contexte des grands modèles de langage (« LLM ») et la fonctionnalité d’extraction de texte d’un système de gestion de la traduction (« TMS »). Cette solution s’appuie sur les technologies existantes de memoQ qui permettent aux utilisateurs d’ajouter du contenu aux ressources de memoQ TMS en grande quantité et dans un large éventail de formats, et de les rendre prêtes à être réutilisées instantanément. En utilisant le pouvoir génératif d’un LLM, memoQ AGT produit des traductions adaptées aux ressources linguistiques existantes du client, et ce, sans relancer l’apprentissage du LLM ou le peaufiner. Par conséquent, le contrôle des données linguistiques et du processus de traduction appartient entièrement au client.
- Grand(s) modèle(s) de langage utilisés par memoQ AGT
memoQ AGT utilise actuellement Azure OpenAI de Microsoft, un service d’entreprise à accès limité offrant les capacités de sécurité de Microsoft Azure tout en exécutant les mêmes modèles de langage génératif puissants qu’OpenAI. Cependant, memoQ se réserve le droit de remplacer, avec préavis, le ou les services LLM sur lesquels se base memoQ AGT. Par exemple, memoQ peut impliquer d’autres fournisseurs de services LLM, ou mettre fin à l’utilisation d’un service LLM particulier derrière memoQ AGT.
III. Portée et applicabilité des présentes conditions
- Interconnexions entre memoQ TMS et AGT; portée des présentes conditions
Étant donné que memoQ AGT est intégré à memoQ TMS et est utilisable uniquement par l’intermédiaire de memoQ TMS sous la forme d’un plugin de traduction automatique, de nombreux éléments du processus de traduction réel reposant sur la solution memoQ AGT seront régis par les Conditions d’utilisation générales et le Contrat de licence d’Utilisateur final de memoQ. Les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent qu’à l’accès et à l’utilisation par les clients de la solution memoQ AGT permettant le fonctionnement du plugin en question.
- Applicabilité
Lors de l’inscription à memoQ AGT, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d’utilisation. Ce faisant, le client déclare et garantit qu’il a l’autorité ou la permission nécessaires pour accepter les présentes conditions, que ce soit en tant que particulier ou au nom d’une organisation. Par conséquent, dès qu’un client s’inscrit à memoQ AGT, les présentes conditions s’appliquent à tous les aspects de l’accès et de l’utilisation de memoQ AGT par ce client.
- Aucun droit de tiers
Le client n’aura pas le droit de céder le bénéfice de son accès à memoQ AGT à un tiers sans l’accord écrit préalable de memoQ. L’accès à memoQ AGT ne crée pas et n’implique pas, de quelque manière que ce soit, des droits de tiers, et il n’est pas non plus destiné à le faire. Aucun tiers n’a le droit d’appliquer ou de s’appuyer sur une disposition des présentes conditions, qui confère ou qui puisse conférer un droit ou un avantage à un tiers, directement ou indirectement, expressément ou implicitement. Les parties excluent expressément l’application de tout texte législatif qui accorde ou confère à des tiers des droits contractuels ou d’autres droits.
IV. Limites actuelles de memoQ AGT
- Fonctionnalité limitée
memoQ AGT est actuellement dans une phase d’introduction et d’expérimentation, avec certaines limites à sa fonctionnalité. En particulier, des limitations peuvent s’appliquer à la quantité d’unités lexicales (c’est-à-dire des mots ou des groupes de caractères traités par le LLM) qui peuvent être envoyés pour traduction par un client donné, ou à la vitesse de traitement de telles unités lexicales par le LLM.
- Accessibilité limitée et liste
De l’intégration susmentionnée de memoQ AGT avec memoQ TMS, il s’ensuit naturellement que l’accès à memoQ AGT est limité aux clients memoQ TMS. De plus, même à l’intérieur de cette clientèle, memoQ peut limiter l’accès à memoQ AGT à certains clients, compte tenu de la nature initiale du service. Les clients intéressés doivent s’inscrire à une liste d’attente. memoQ se réserve le droit de décider, à sa seule discrétion, à quels clients autoriser l’accès à memoQ AGT, quand et dans quelle mesure. memoQ se réserve également le droit de limiter ou de retirer sans préavis les droits d’accès déjà accordés ou les quotas d’utilisation alloués.
V. Tarification
- Phase d’essai sans frais, sujette à des modifications potentielles
Dans sa phase d’introduction, également à la lumière des limites actuelles mentionnées ci-dessus, memoQ AGT sera fourni gratuitement aux clients auxquels memoQ donnera accès. Cependant, memoQ se réserve le droit de transformer memoQ AGT en service payant sans préavis et de limiter ou retirer l’accès gratuit accordé précédemment.
VI. Conditions d’utilisation
- Solution commerciale seulement
Comme indiqué dans nos Conditions d’utilisation générales, les clients de memoQ sont principalement des personnes ou des organisations qui utilisent nos services dans le cadre ou pour le bénéfice direct de leur profession, de leur métier ou de leur activité commerciale. Par conséquent, les utilisateurs de memoQ AGT reconnaissent et acceptent que les lois sur la protection du consommateur ne s’y appliquent pas.
- Utilisation légale et conforme
memoQ AGT ne doit pas être utilisé d’une manière qui viole les codes de conduite, les politiques d’utilisation acceptable ou toute autre exigence similaire formulée par les fournisseurs des LLM sous-jacents. Les utilisateurs de memoQ AGT sont tenus de se familiariser avec les exigences mentionnées ci-dessus des fournisseurs de LLM sur lesquels se base memoQ AGT (les fournisseurs en question sont énumérés à la section 4 ci-dessus). En utilisant memoQ AGT, le client déclare et garantit qu’il est au courant de toutes les exigences pertinentes et accepte de s’y conformer. Les clients ne doivent pas non plus utiliser memoQ AGT en violation d’une loi ou d’un règlement applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) ou la Federal Information Security Management Act (FISMA) – memoQ AGT n’est pas une solution conçue pour se conformer à ces exigences propres à l’industrie. Les obligations relatives à l’usage licite de memoQ TMS, stipulées dans nos Conditions d’utilisation générales, s’appliquent, dans toute la mesure où elles s’appliquent, à memoQ AGT. Le client assume l’entière responsabilité de son utilisation de memoQ AGT et de toute violation potentielle de toute loi ou autre exigence applicable.
Pour en faciliter la consultation par nos clients, il est noté ici que des renseignements sur l’utilisation acceptable de Microsoft Azure OpenAI, y compris, l’exigence de mettre en œuvre une surveillance humaine significative, sont disponibles sur les sites Web suivants :
https://learn.microsoft.com/en-us/legal/cognitive-services/openai/code-of-conduct et https://www.microsoft.com/licensing/terms/product/ForOnlineServices/all.
Cependant, les informations ci-dessus fournies par memoQ au sujet des politiques d’un fournisseur de LLM ne doivent pas être interprétées comme une liste exhaustive des exigences applicables. Les clients memoQ demeurent exclusivement responsables de la collecte de toutes les informations relatives aux exigences applicables à l’utilisation d’un LLM donné.
- Aucune utilisation à risque élevé
Les limites d’utilisation de memoQ TMS dans le contexte d’activités à risque élevé, comme stipulé dans nos Conditions d’utilisation générales, s’appliquent, dans toute la mesure du possible, à memoQ AGT.
- Interdiction de recourir à l’ingénierie inverse et à des produits dérivés, de redistribuer, de rempaqueter et de faire concurrence
Le chapitre VII de nos Conditions d’utilisation générales interdisant l’ingénierie inverse, les produits dérivés, la redistribution, le rempaquetage ou la concurrence s’applique à l’utilisation de memoQ AGT dans toute la mesure du possible. En particulier, les clients ne peuvent pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux composants de memoQ AGT autrement que par leur propre interface utilisateur, et ne peuvent pas tenter d’accéder aux composants sous-jacents du système ou accéder aux données d’autres utilisateurs ou de memoQ.
VII. Limites de garanties et de responsabilité
- Limites de garanties
memoQ AGT est fourni « tel quel », « selon la disponibilité » et « avec tous les défauts ». memoQ décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, légale ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie d’adaptation à un usage particulier, de rentabilité d’une qualité particulière ou de l’absence de tout défaut, qu’il soit latent ou patent.
- Exclusion des garanties de niveau de service
memoQ ne garantit pas la disponibilité de memoQ AGT à un moment donné, ni que memoQ AGT serait en mesure de traiter une information spécifique. Nous ne garantissons pas non plus la disponibilité de quotas spécifiques aux clients, même si ces quotas sont indiqués sur leurs interfaces utilisateur. Dans la même veine, aucune vitesse n’est garantie pour le traitement des unités lexicales.
- Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, memoQ ne sera pas responsable des dommages spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs, ni de toute perte de profits, d’utilisation, données ou de clientèle, ni des coûts d’achat de produits de remplacement découlant des présentes conditions ou de l’utilisation ou de l’exécution de memoQ AGT, que cette responsabilité découle d’une réclamation fondée sur une rupture de contrat, une violation de garantie, un délit (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou toute autre cause d’action ou théorie de responsabilité. En aucun cas la responsabilité cumulative totale de memoQ en vertu ou découlant de ces modalités ne dépassera dix dollars américains. La nature de la responsabilité et le nombre de réclamations ou de poursuites n’augmentent pas cette limite. Ces exclusions et limitations de responsabilité s’appliquent même si memoQ a été informée de la possibilité de tels dommages, ou qu’un recours échoue ou non à son objectif essentiel. Ces exclusions et limitations de responsabilité constituent le fondement du rapport juridique entre les parties.
- Indemnité
Le client indemnisera memoQ contre toute perte, dommage, dépense ou obligation encourus par memoQ en raison, ou en relation avec, des réclamations de responsabilité découlant de l’utilisation de memoQ AGT par le client respectif, et exonérera memoQ de toute dépense connexe, notamment si un client a violé les conditions d’utilisation énoncées au chapitre VI ci-dessus.
VIII. Consultation et utilisation des données
- Accès aux données des clients par le fournisseur de LLM
Le client reconnaît que les données qu’il envoie pour traitement via le plugin memoQ AGT peuvent être partagées avec le(s) fournisseur(s) de LLM derrière la solution memoQ AGT. En ce qui concerne ce traitement des données, les Conditions d’utilisation générales de memoQ s’appliquent dans toute la mesure du possible, particulièrement aux articles 65, 78 et 118. Par conséquent, le client est entièrement responsable des données traitées, et il doit s’assurer que ce traitement est légitime et, lors de l’utilisation de memoQ AGT, les conditions générales et les politiques de confidentialité des fournisseurs de LLM s’appliquent également. En utilisant memoQ AGT, le client déclare et garantit qu’il est au courant des conditions et politiques applicables, et qu’il accepte de s’y conformer.
Pour en faciliter la consultation par nos clients, il est noté ici que des informations concernant l’accès aux données et leur utilisation par Microsoft Azure OpenAI sont disponibles sur le site Web suivant :
https://learn.microsoft.com/en-us/legal/cognitive-services/openai/data-privacy.
Selon ces informations, Azure OpenAI stocke et traite des données pour fournir le service et pour identifier les utilisations qui enfreignent les conditions d’utilisation applicables du produit. Dans le cadre de la prestation du service Azure OpenAI, Microsoft stockera temporairement les données des clients soumises au service, ainsi que le contenu de sortie, uniquement à des fins de débogage et pour surveiller et prévenir les utilisations ou les sorties abusives ou nuisibles du service. Les employés autorisés de Microsoft peuvent examiner les données qui ont déclenché les systèmes automatisés de Microsoft pour enquêter sur les abus potentiels. Pour les clients qui ont eu recours le service Azure OpenAI dans l’Espace économique européen, les employés autorisés de Microsoft seront situés dans l’Espace économique européen.
Les informations ci-dessus fournies par memoQ sur les politiques d’un fournisseur de LLM ne doivent pas être interprétées comme une liste exhaustive des dispositions applicables, et les clients memoQ demeurent exclusivement responsables de se renseigner au sujet de toutes les dispositions pertinentes.
- Sécurité des données, aucun entraînement du LLM
Selon les informations disponibles sur le site Web mentionné dans la section ci-dessus, le service Azure OpenAI est entièrement contrôlé par Microsoft. Microsoft héberge les modèles OpenAI dans l’environnement Azure de Microsoft et le service Azure OpenAI n’interagit avec aucun service exploité par OpenAI (par exemple, ChatGPT ou l’interface de programmation OpenAI). Les invites (entrées) et les produits (sorties) des clients ne doivent pas être accessibles aux autres clients ni à OpenAI, et ne doivent pas être utilisés pour améliorer les modèles OpenAI ni les produits ou services de Microsoft ou de tiers. Le modèle LLM d’Azure OpenAI sous-jacent memoQ AGT n’utilisera pas les données des clients soumises pour entraîner ou améliorer les modèles de base d’Azure OpenAI. Aucune invite ni génération ne sont stockées dans le LLM derrière memoQ AGT.
- Utilisation des données pour l’amélioration des services ou la recherche
memoQ se réserve le droit d’analyser les données, y compris les invites (entrées) et les exécutions (sorties), traitées par memoQ AGT, dans le but d’améliorer le service. Dans la mesure nécessaire à cette fin, memoQ peut faire des copies des données pertinentes. Avec le consentement préalable du client qui en est le propriétaire ou le responsable du traitement, memoQ peut partager ces données avec des partenaires de recherche tiers. Les données relevant du champ d’application de la présente section ne doivent pas être utilisées à d’autres fins ni pour l’entraînement du LLM ou de moteurs de traduction automatique, et ne doivent pas être partagées avec des tiers non approuvés par le responsable du traitement. Une fois utilisées à des fins d’amélioration, les copies des données effectuées à des fins de recherche et d’analyse relevant du champ d’application de la présente section doivent être détruites, y compris des appareils des partenaires de recherche tiers. Avec l’approbation expresse et préalable du client concerné, les données peuvent être exemptées d’effacement et faire l’objet d’une utilisation ou d’une distribution ultérieure, par exemple dans le cadre de la publication des résultats de recherche.
- Utilisation des renseignements d’identification des clients à des fins de communication et d’analyse commerciale
En s’inscrivant à memoQ AGT, les clients reconnaissent que memoQ doit utiliser leurs renseignements d’identification et de contact (personnels ou non) pour communiquer avec eux au besoin afin de fournir les services memoQ AGT et memoQ TMS. Ils reconnaissent également que memoQ a un intérêt légitime à traiter les mêmes données à des fins d’analyse commerciale. De plus amples informations sur le traitement de ces renseignements sont énoncées dans notre Politique de confidentialité.
IX. Modalités diverses, litiges et droit applicable
- Résiliation du service
memoQ peut interrompre en tout temps l’entièreté du service memoQ AGT sans en donner d’avis préalable ni en préciser la raison. Le client peut cesser l’utilisation de memoQ AGT à tout moment, sans préciser de raison, et peut demander la résiliation de son accès à memoQ AGT en envoyant un avis à l’adresse sales@memoq.com.
- Modification des présentes Conditions
memoQ se réserve expressément le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et à sa seule discrétion. memoQ déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour informer ses clients de toute modification substantielle des conditions en publiant les nouvelles Conditions sur sa page Web ou en envoyant un courriel aux clients concernant ces modifications. Ces modifications entreront en vigueur sept jours après que l’avis ait été fourni par l’une ou l’autre des méthodes susmentionnées. Dans le cas contraire, toutes les autres modifications entrent en vigueur à la date indiquée « valide à compter de » et l’utilisation continue du service par les clients après cette date constituera l’acceptation de ces modifications. Si les conditions sont modifiées pour se conformer à toute obligation juridique, les modifications peuvent entrer en vigueur immédiatement et sans préavis, comme l’exige la loi.
- Dissociabilité
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, ladite disposition sera dissociée des présentes Conditions d’utilisation, tandis que toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
- Droit applicable, litiges et langue
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les questions qui ne sont pas abordées dans les présentes ou dans les Conditions d’utilisation générales de memoQ, sont régies par les lois de la Hongrie. Tout litige concernant les présentes Conditions d’utilisation que les parties ne peuvent régler à l’amiable sera tranché par un tribunal compétent et autorisé de Hongrie. La langue régissant les Conditions d’utilisation est l’anglais.